Version applicable au 21 août 2026.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la relation commerciale entre REC3 et ses clients professionnels. Toute commande implique leur acceptation sans réserve, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV encadrent les prestations de consulting, d’audit, de formation et d’accompagnement réalisées par REC3 Audit, Training et Consulting, ci-après « REC3 », pour des clients agissant à des fins professionnelles. Elles sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande. Les conditions particulières figurant au devis, à la proposition, au bon de commande accepté, à la convention de formation ou au contrat prévalent en cas de contradiction.
2. Commande et modification de la mission
La commande devient ferme à réception du devis ou de la proposition daté et signé avec la mention d’acceptation, d’un bon de commande faisant référence à l’offre REC3, ou de tout autre accord écrit non équivoque. Toute modification du périmètre, des livrables, du calendrier ou des conditions d’intervention fait l’objet d’un accord écrit complémentaire. REC3 peut subordonner le démarrage de la mission au versement de l’acompte indiqué dans le devis.
3. Prix, frais et réductions
Les prix et leurs modalités de détermination figurent dans le devis ou la proposition commerciale. Ils sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux applicable. Sauf mention contraire, une offre est valable trente jours. Les frais de déplacement, hébergement, restauration, location de salle ou achats spécifiques sont facturés selon les modalités indiquées au devis. Toute prestation supplémentaire nécessite un accord préalable. Les éventuelles réductions de prix sont exclusivement celles prévues dans l’offre acceptée.
4. Facturation et paiement
L’échéancier est défini dans le devis ou la facture. À défaut de stipulation particulière, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard entraîne, dès le jour suivant l’échéance figurant sur la facture et sans rappel préalable, l’exigibilité de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Tout professionnel en retard est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Si les frais exposés dépassent ce montant, REC3 peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs, dans les limites prévues par la loi.
En cas de défaut de paiement persistant, REC3 peut, après notification écrite, suspendre les prestations jusqu’au règlement des sommes exigibles, sans que cette suspension constitue une inexécution imputable à REC3.
5. Obligations de coopération du client
Le client désigne les interlocuteurs utiles, fournit dans les délais convenus les informations, accès, validations et moyens nécessaires, et s’assure de la disponibilité des participants. REC3 n’est pas responsable des conséquences d’informations incomplètes, inexactes ou transmises tardivement.
6. Délais, report et annulation
Les délais et dates d’intervention figurent dans l’offre acceptée. Ils peuvent être adaptés d’un commun accord, notamment si le client tarde à fournir les éléments nécessaires. Les règles particulières de report ou d’annulation prévues au devis, au contrat ou à la convention de formation prévalent.
À défaut de disposition particulière, toute demande de report ou d’annulation du client doit être notifiée par écrit. Restent dus les prestations réalisées, engagements irréversibles et frais non remboursables. Pour une formation annulée moins de dix jours ouvrés avant son début, REC3 peut facturer 50 % du prix pédagogique ; moins de cinq jours ouvrés avant son début ou en cas d’absence, 100 %. Ces sommes ont la nature d’une indemnité d’annulation et ne peuvent pas être imputées sur les fonds de la formation professionnelle. REC3 recherche prioritairement une solution de remplacement ou de report lorsqu’elle est matériellement possible.
REC3 peut reporter une intervention en cas d’indisponibilité imprévisible d’un intervenant ou de circonstances rendant son exécution impossible dans de bonnes conditions. Le client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date est proposée. Si aucun report n’est possible, les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont remboursées, sans autre indemnité.
7. Dispositions propres à la formation professionnelle
Pour les actions relevant de la formation professionnelle, une convention de formation est conclue avec l’acheteur conformément aux règles applicables. Les objectifs, le contenu, les prérequis, les moyens pédagogiques et techniques, la durée, les modalités de suivi et d’évaluation, les conditions d’accueil, les tarifs et les règles d’annulation sont précisés dans la proposition, le programme et la convention ou le contrat de formation. Les documents de fin de formation sont délivrés conformément au dossier de formation.
Lorsque le financement dépend d’un opérateur de compétences ou d’un tiers, il appartient au client d’obtenir son accord avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle, de refus ou de défaut de paiement du financeur, le client reste redevable du solde ou de l’intégralité du prix convenu.
8. Confidentialité
Chaque partie s’engage, pendant la mission et durant cinq ans après son terme, à préserver la confidentialité des informations identifiées comme confidentielles ou dont la nature justifie raisonnablement la confidentialité. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, détenues légitimement avant leur communication, développées indépendamment ou reçues légalement d’un tiers. Une communication imposée par une autorité compétente reste possible dans la stricte mesure requise.
9. Propriété intellectuelle
REC3 demeure titulaire de ses méthodes, outils, trames, supports, savoir-faire et contenus préexistants. Sous réserve du paiement intégral du prix, le client reçoit un droit d’utilisation interne, non exclusif et non cessible des livrables spécialement remis pour ses besoins. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation commerciale au profit de tiers nécessite l’accord écrit préalable de REC3. Les connaissances, méthodes et savoir-faire généraux acquis ou mobilisés pendant la mission restent librement utilisables par chacune des parties, sous réserve de la confidentialité et des droits de tiers.
10. Responsabilité
REC3 est tenu à une obligation de moyens. Le client reste responsable de ses décisions, de la mise en œuvre des recommandations et de la conformité finale de son organisation. La responsabilité de REC3 ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les dommages directs, personnels, certains et prévisibles qui en résultent.
Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou règle d’ordre public contraire, la responsabilité totale de REC3 est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects, notamment pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données, de marge ou d’opportunité, sont exclus dans les limites admises par la loi.
11. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut mettre fin à la prestation concernée par notification écrite, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.
12. Données personnelles
Chaque partie traite les données personnelles nécessaires à la relation commerciale conformément à la réglementation applicable. Les traitements réalisés par REC3, les durées de conservation et les droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité. Si la mission implique un traitement de données pour le compte du client, les parties concluent, lorsque nécessaire, les clauses prévues par l’article 28 du RGPD.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent de bonne foi une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la relation contractuelle sera soumis aux tribunaux matériellement compétents du ressort de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives contraires.